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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
E... démissionnaire d’office du conseil municipal de cette commune au motif qu’il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d’assesseur suppléant du bureau de vote n° 6 de la commune lors
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5211-40-2 du même code : « Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires () ".
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. / () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire. () ".
6ème chambre
DCA_23NT03554_20250916
16 septembre 2025
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ».
4ème Chambre
DCA_19VE02467_20230214
14 février 2023
; en effet, la présence de deux suppléants à la place des titulaires a pour effet de fausser la consultation ; - elle a intérêt à faire appel du jugement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
mesure conservatoire de suspension ; - l'arrêté du 2 juillet est irrégulier en l'absence de publication de l'arrêté portant composition de la commission administrative paritaire et dès lors que des membres
DCA_22NT02212_20231110
10 novembre 2023
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02913_20230223
23 février 2023
ORCA_22NT02914_20230223
E B en qualité de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
/Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
5ème chambre
DCA_22NT02799_20240312
12 mars 2024
Il ressort de la feuille de présence signée à cette occasion par les membres de cette commission qu'elle a statué sous la présidence de son président premier suppléant et en présence de quatre de ses membres
DCA_24NT01659_20250916
Un premier et un second vice-présidents ainsi que, pour chacun des membres de la commission mentionnés aux quatre alinéas précédents, un premier et un second suppléants, sont nommés dans les mêmes conditions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
DCA_22MA02755_20231208
8 décembre 2023
de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur.
4ème chambre
DCA_23PA02973_20240607
7 juin 2024
Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune ". 3.
DCA_19NC02490_20220405
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ". 14.
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