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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - l'administrateur judiciaire ne disposait d'aucune qualité pour solliciter l'autorisation de licenciement ; - l'inspectrice du travail ayant signé l'autorisation de licenciement
DCA_23DA01388_20240704
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
B a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée
DCA_22BX03162_20240711
A a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
G... ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la demande de licenciement n’est pas dénuée de tout lien avec son mandat.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
D était sans lien avec ses fonctions représentatives ; ainsi, à la date de sa première convocation à un entretien préalable à éventuel licenciement, le 14 septembre 2020, M.
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
Il ressort de la décision du 25 octobre 2018 que le licenciement de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne le lien avec les mandats représentatifs : 9.
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
S'il a, à l'issue de ce stage, été dans un premier temps licencié, avant que cette mesure soit retirée, le requérant n'apporte aucun élément, ni même ne conteste le bien-fondé des motifs de son licenciement
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
" et la requérante a produit elle-même, en première instance, la demande d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
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