Le 30 mai 2017, le comité médical départemental de Saône-et-Loire a rendu un avis défavorable à sa demande de congé de grave maladie pour la période courant du 25 février au 24 août 2017 et a sollicité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de sanction attaquée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, faute pour M.

contentieux, alors qu’il n’a pas été établi que l’affichage de l’autorisation comportait les mentions exigées par l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - la requête en première instance n’est

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations. M. et Mme C...

A se disant B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre 2023 et 9 février 2024, et un mémoire enregistré le 10 juin 2024, lequel n'a pas été communiqué, la commune de Saint-Maximin, représentée par

été confiée.

C, que celui-ci a connu de très nombreux épisodes de lombalgie depuis 1997 ; ces épisodes ne faisant mention d'aucun fait précis pouvant être rattaché à la survenue des douleurs dorsales de l'intéressé

pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. () ".

En outre aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge

A est par suite fondé à soutenir que le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé l'octroi des conditions

maladie, lequel lui a été refusé par des décisions des 5 mai 2014 et 17 novembre 2015.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 6 octobre 2020 par lesquels le maire de Givors l'a affecté en qualité

A D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

été confiée.

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter