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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
, ce dernier ayant quitté ses fonctions, elle n'établit par aucune pièce avoir tenté de contacter les agents de ce service et ne justifie pas davantage que cette mention erronée révèlerait une volonté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
de réception de ces deux recours gracieux dirigés contre l'arrêté du 8 avril 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que ces courriers comporteraient des mentions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
coupable du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, relevé que le gérant de la société et sa directrice financière avaient confirmé avoir sciemment fait figurer des mentions
DCA_22PA03033_20231006
6 octobre 2023
Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
Le 15 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Si les rapports des différentes commissions saisies dans le cadre de l'instruction de la demande mentionnent que cette sortie se situe rue Bouffier, il ressort des pièces du dossier que cette mention erronée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
; - il n'a nullement indiqué être titulaire d'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) incomplet lors de sa demande d'inscription au stage d'expertise comptable ; il s'agit d'une mention
3ème Chambre
DCA_24NT03618_20250307
7 mars 2025
conclut : - au rejet de la requête ; - à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21
3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
en état par la société Ravaltec, de sorte qu'il n'a pu que prononcer une réception des travaux sans réserve, soutient cependant que la facture n° 210038 émise par la société Ravaltec comporterait la mention
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
F, Mme C et la société Espace Lagon sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des informations erronées communiquées et de sa carence fautive lors du lancement de l'appel à projet
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
B C, architecte, avec mention de sa qualité, et que les divers plans du projet architectural ont été signés par ce même professionnel.
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
toutefois, ce document qui indique faussement l’absence de lien de subordination qui lie son auteure avec la société appelante, présente un caractère peu précis sur le nom des salariés concernées par les mentions
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, a porté une appréciation erronée sur ses obligations en matière de sous-traitance et a inexactement qualifié
1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
Pour les mêmes motifs, la mention erronée " intérêt de retard ", sur l'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018, pour désigner l'amende infligée au titre de la période de juillet 2014 à juin 2015
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’affichage du permis de construire accordé le 15 octobre 2020 mentionnerait une hauteur erronée doit être écarté comme inopérant.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
Il court à compter de l'affichage sur le site d'un panneau comprenant les informations mentionnées notamment aux articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme.
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
L’arrêté mentionne que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02475_20240507
7 mai 2024
Les motifs mentionnés dans cette décision attestent ainsi de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi.
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