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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01447_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite opposée par le Conseil national des activités privées de sécurité : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01478_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03306_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention "
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien et le rejet implicite de son recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur du 28 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2017 par lequel le maire de Menton a délivré un permis de construire à Mme A... pour le remaniement de la toiture, l’extension
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03068_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01128_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02132_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... comportait encore la mention d’une condamnation, ce que l’intéressé conteste fermement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00795_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
M’Bemba A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03276_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de renouveler son certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01688_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite en date du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02205_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03090_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
" recherche d'emploi ou création d'entreprise " et la décision implicite de rejet née du silence gardé à la suite de sa demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de délivrance d'un titre de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01410_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01531_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officiellePage 12 sur 599