Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné

Les mesures d'évitement, qui ont consisté, tout d'abord, à supprimer trois éoliennes, et ensuite, à implanter les quatre éoliennes du projet en dehors de la zone de nidification et de chasse et à distance

Vu : - l'ordonnance n° 24NC02566 du 28 octobre 2024 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a suspendu l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer

de 60 mètres du sol, ce qui déconnecte fortement les pales du sol et donc limite le risque de collision.

Ces dernières dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions qu'il a déjà tranchées

Par un jugement n° 2103414 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de l'étude de l'Institut Pasteur dont elle se

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par un jugement no 2200873 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du syndicat mixte du Point Fort et a mis les frais d’expertise à la charge définitive du syndicat mixte

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Par jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 septembre 2018, cette décision du 31 mai 2017 a été annulée pour disproportion dans le choix de la sanction.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement

Enfin, par l’article 3 dudit jugement, le tribunal a mis à la charge de la commune le paiement à M.

sur laquelle a été ajoutée la date du 24 août 2020 ; la page 3 de ce contrat ne constitue pas la suite de la page 2 comme s'il manquait un paragraphe ; de toute évidence, la page 2 a été modifiée dès

A et la commune de Bray-Dunes ont formé appel de ce jugement.

en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée, il peut en revanche la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte

de l'expertise, décidée par ordonnance du 19 juin 2017 du président du tribunal administratif de Bastia, et liquidés et taxés à la somme de 5 111,16 euros par l'ordonnance du 30 janvier 2019 du même

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose