Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

à la mise en demeure adressée en cas d'inobservation des prescriptions s'imposant à lui.

Ainsi, l’action en recouvrement de cette somme était prescrite le 15 avril 2009 et l’administration ne peut utilement se prévaloir d’une mise en demeure de payer du 2 novembre 2009, d’un procès-verbal

susceptible de fonder la mise en demeure du " 2 juillet 2021 ".

ne l'a jamais mis en demeure de se justifier sur le montant de 300 000 euros figurant sur son compte bancaire belge ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'il ne justifiait pas du caractère

Au surplus, la mise en demeure du 30 octobre 2020 reproduisait les mentions contenues dans l'avis de mise en recouvrement, ainsi que la date et les références de celui-ci de sorte que la SAS Industrielle

Elle indique qu'à défaut de déférer à cette mise en demeure, elle encourt une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.

mise en demeure de produire les déclarations fiscales de taxe sur la valeur ajoutée impayées par elle ainsi que les documents rédigés notamment par M.

charge par la mise en demeure du 3 mars 2017 et il existe une erreur manifeste d'appréciation de la prétendue poursuite du chantier après la mise en demeure ; - l'astreinte est disproportionnée.

la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée par cette mise en demeure en date du 20 décembre 2021, établie pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

C était occulte, l'administration lui a adressé des mises en demeure de souscrire des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, dont il a accusé réception le 4 juin 2014. M.

la procédure juridictionnelle pendante ; la mise en demeure de payer est irrégulière dans cette mesure pour les mêmes raisons ; - la mise en demeure de payer est irrégulière en ce qui concerne les pénalités

a entaché son arrêté d’un vice de procédure ; en tout état de cause, il ne pouvait être mis en demeure de réintégrer sans avoir au préalable effectué sa visite médicale ; - l’arrêté par lequel il est

d'imposition, la mise en œuvre du droit de communication relève de la seule initiative de l'administration qui n'est pas tenue d'y recourir. 8.

le titre de perception du 15 mai 2019 ainsi que la mise en demeure de payer du 23 février 2021 ; le titre de perception du 15 mai 2019 et la mise en demeure de payer du 23 février 2021 sont insuffisamment

L’indivision B... n’ayant pas déféré à cette mise en demeure, le préfet a fait procéder d’office aux travaux puis a émis le 16 octobre 2018, à l’encontre de M. C...

en demeure de reprendre ses fonctions signifiée le 10 mai 2022 et en tout état de cause, cette mise en demeure était inopportune compte tenu de son état de santé ; à la suite de la mise en demeure du

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

avant le terme du délai de trente jours prévu dans la mise en demeure.