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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
Au demeurant, il n'est pas établi que la mise en demeure, si elle avait été adressée à ses destinataires, serait nécessairement demeurée sans suite.
3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
Ils ont alors demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation conjointe et solidaire du département du Lot et de son assureur, la société mutuelle d’assurance des collectivités locales, à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
à la mise en demeure ; elle avait aussi mis en conformité son installation électrique, mis en place un système d'arrêt d'urgence ; installé un système de sécurité sur le forage ; - les atteintes à l'environnement
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France et de son assureur au titre des pertes de gains professionnels de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHRU de Lille et de son assureur, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00061_20230223
23 février 2023
Par courrier du 19 janvier 2023, Mme A a été mise en demeure, sur le fondement de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
en demeure avait été émise.
DCA_23TL00401_20241114
DCA_22BX02531_20241105
5 novembre 2024
Elle indique qu'à défaut de déférer à cette mise en demeure, elle encourt une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
, dès lors que l'administration n'établit pas avoir notifié à la société E, dans le délai fixé par cet article, l'avis de mise en recouvrement du 18 octobre 2010 et une mise en demeure de payer du 12 avril
DCA_22LY03248_20231129
29 novembre 2023
Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
Ce même comptable a émis, le même jour, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 2M00014 à l'encontre de M.
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de l'absence de valeur interruptive des mises en demeure adressées à Mme A, résultant de la différence entre les montants objet de ces mises en demeure, est irrecevable
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
En application de l'article L. 2213-32 du même code, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet d'assurer, en fonction des besoins
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Pastorino transitique.
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
et un arrêté du 21 juillet 2022 a rendu cette mise en demeure effective ; - l'ensemble des travaux prévus au niveau de la station d'épuration de Pia sont insuffisants au regard de la mise en demeure
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
A à la somme de 26 328,24 euros TTC, mise à la charge provisoire de l'OPH Côtes-d'Armor Habitat.
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
en demeure du 4 janvier 2018 ; 2°) de faire injonction au préfet du Rhône d'adresser une mise en demeure au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
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