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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
en demeure () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole
9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet. () ". 4.
1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
La circonstance que l'EURL s'est vu adresser en 2009, 2013, 2014 et 2015 des mises en demeure de déposer une déclaration de résultats selon le modèle 2045, ne permet pas, par elle-même, de regarder cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
de 1 333 563,27 euros et non pas 1 412 361 euros, ensuite, en ce qu'il convient d'ôter du chiffre d'affaires 291 592,23 euros d'encaissements non identifiés et non datés.
Juge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées
1ère chambre
DCA_24TL01969_20250206
6 février 2025
À l'issue du contrôle, le service a reconstitué le chiffre d'affaires de cette société. En conséquence, le service a notifié à M.
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
D'autre part, en 2014 pour laquelle a été mise en œuvre la procédure de redressement contradictoire a été mise en œuvre, la proposition de rectification adressées à M.
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
en demeure.
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
Par suite, à supposer même que la mise en demeure du 28 mars 2019 serait irrégulière, cette circonstance serait sans incidence sur la régularité de la procédure en l'absence de nécessité d'une mise en
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la mise en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur : 2.
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
A, le 19 février 2013, des mises en demeure de déposer ses déclarations de revenus au titre des années 2010 et 2011.
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
anonyme (SA) de droit luxembourgeois MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
Enfin, l’EURL Lyne ne peut utilement se prévaloir d’une erreur de l’administration dans la détermination du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice 2013 issu de la vente des boissons non alcoolisées
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
aux observations du contribuable, abandonné cette rectification en précisant que le contribuable serait mis en demeure de souscrire la déclaration de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2015.
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