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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que le projet modifie la toiture mais la restitue et la rétablit dans tous ses éléments caractéristiques ; le projet est donc respectueux de l'architecture de l'immeuble et les modifications
1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
L'article L. 153-36 du même code dispose : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
du projet modifié dans son environnement. 14.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
à l'ampleur et au caractère substantiellement différent des modifications demandées par le préfet dans son courrier du 26 juillet 2018, celui-ci doit être regardé comme un nouvel avis illégal émis postérieurement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - elle abandonne partiellement son argumentation seulement en ce qu'elle fondait le motif faisant l'objet de sa demande de substitution sur l'application des dispositions règlementaires
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
, tandis qu'en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation est portée à la connaissance
3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
d'assise des fondations de la maison par dessiccation résultant de la modification des conditions hydriques du sol à la suite des travaux de voirie.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
consulat ou une personne de son choix.
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
apportées au dossier arrêté et soumis à enquête publique, l'économie générale du document a été modifiée et le projet aurait dû être de nouveau adressé aux personnes publiques associées et faire l'objet
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
Son traitement architectural a également été modifié par l'ajout de divers ornements notamment en brique et d'un bardage bois, permettant d'en atténuer son aspect uniforme en enduit clair.
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
En application de ce principe, la limite antérieurement fixée se trouve modifiée lorsque la mer vient à recouvrir des zones précédemment soustraites à son action, même si les terrains concernés ont fait
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
A supposer même que l'installation classée en litige puisse être regardée comme indissociable de celle ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée au lieu-dit " Réguly ", modifiée par arrêté préfectoral
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes aurait dû faire l'objet d'une procédure de révision compte tenu de son objet ; - la suppression de la majeure partie de la zone 1AU résultant
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Le préfet du Pas-de-Calais, dans son arrêté du 24 mai 2024, a prescrit de privilégier autant que possible les chemins existants, d’éviter leur modification ou, le cas échéant, de les remettre en état à
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que sa solidité financière est exceptionnelle, son endettement étant constitué exclusivement d'avances de son associé majoritaire et des résultats d'exploitation positifs étant réalisés chaque
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
Par une délibération du 11 avril 2023, le conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune a approuvé la modification n° 3 du PLUi.
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