Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, la SAS ETC n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de garanties lui permettant de contester tant la régularité de la procédure que le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, ainsi

Ils font valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Les requérants sont donc fondés à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'illégalité sur ce point. 16.

Le syndicat a demandé au tribunal l'annulation de ces décisions, l'annulation et la modification des dispositions contestées du règlement intérieur ainsi que la transmission de questions préjudicielles

Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour, notamment, introduire ou modifier des dispositions règlementaires concernant les justificatifs, le certificat de rétablissement, les

leur interaction avec son dispositif.

leur interaction avec son dispositif.

La société Expo Fruits est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2019. 44.

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le directeur du centre hospitalier de Revel aurait entaché sa décision d’une erreur de fait.

installations classées pour la protection de l'environnement et qui a notamment modifié les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée

En conséquence, les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction de cette réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de l'administration de rembourser

En conséquence, les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction de cette réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de l'administration de rembourser

ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.

C..., cette qualité n’habilite son titulaire qu’à agir au nom et pour le compte de cette dernière. La fin de non-recevoir opposée à la requête en tant qu’elle émane de M.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Ils font valoir que : - le SDIS n’a commis aucune faute lors de son intervention sur site ; - par la voie de l’appel incident, le jugement a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de l’absence d

Enfin, lorsque l'annulation n'affecte qu'une partie seulement de la décision, le juge administratif peut déterminer s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties non viciées de cette décision.

superficielles », qui correspond au seul niveau inférieur des fondations superficielles et non au niveau supérieur de la couche de craie blanche, évaluée par l’étude d’impact entre 24 et 21,8 m A...,

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la société Maisons Bâti-concept doit être écartée. Sur la légalité de l'arrêté du 1er décembre 2021 : 7.