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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01228_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01229_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01230_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, dès lors que le maire ou son délégataire ne pouvait décider que le paiement d'une redevance serait dû même en l'absence d'occupation du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution ; - ces dispositions lorsqu'elles sont appliquées à des pénalités ou majorations s'analysent en une sanction de caractère pénal ; elles ne laissent aucune possibilité au juge judiciaire de moduler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
répercussions financières sur sa situation ; - le principe d'impartialité a été méconnu ; la chambre des métiers n'a pas été inquiétée, la différence de traitement étant discriminatoire ; - la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite et dès lors que ce modèle de certificat ne pouvait être modifié qu'à l'issue d'un nouvel accord bilatéral, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que l'administration a commis une faute
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02617_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce motif, qui n’est d’ailleurs pas contredit par la société Lor Matignon, est cohérent avec ces dispositions du code général des impôts dès lors qu’en cas de déductibilité de la taxe sur le résultat imposable
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce motif, qui n’est d’ailleurs pas contredit par la société Lor Matignon, est cohérent avec ces dispositions du code général des impôts dès lors qu’en cas de déductibilité de la taxe sur le résultat imposable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04991_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les tarifs des services proposés par l'association CLESI, qui ne le soutient d'ailleurs pas, seraient inférieurs à ceux du secteur concurrentiel ou modulés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04996_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les tarifs des services proposés par l'association CLESI, qui ne le soutient d'ailleurs pas, seraient inférieurs à ceux du secteur concurrentiel ou modulés
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Alors même que les dispositions citées au point 5 ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que l'amende de 1 500 euros est injustifiée dès lors qu'il a tout mis en œuvre pour faire enlever son bateau ; ce retrait, à ses frais, est prévu en janvier 2022 par une société qu'il a missionnée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si le contrevenant n'exécute pas les travaux dans le délai prévu par le jugement, l'administration peut y faire procéder d'office, si la loi le prévoit ou si le juge l'a autorisée à le faire.
Source officiellePage 12 sur 168