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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
L'intéressé doit, dès lors, être regardé comme justifiant du caractère suffisant de ses ressources.
2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
humaines à l'occasion d'une réunion du 30 août 2018 portant sur le " contrat mutuelle " des agents de la collectivité, celui-ci ne visait pas spécifiquement Mme A.
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
que celui prononcé par le tribunal administratif.
6ème chambre
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 426-20 du même code : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en vue du recouvrement du trop-versé d'un montant de 14 862,02 euros un titre de perception a été émis le 23 mars 2021, contre lequel M. B a formé opposition.
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
Il ressort de l'état des décomptes individuels établis par l'administration au titre de l'année 2020, et non contestés par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci () ".
4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
par cinq décrets pris de 2013 à 2017, ainsi que le confirme l'analyse des travaux parlementaires ; la seule circonstance que la loi de finances pour 2020 ait précisé, à posteriori, que les trois ressources
Juge des référés
ORCA_24NT01054_20251017
17 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d’une part, que le montant de base versé par la carsat est de 54,43 euros, et, d’autre part, que la pension d’un montant de 175,31 euros versée par l’ircantec
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
Le 19 août 2014, le département de Seine-et-Marne a émis à l'encontre de Mme A un titre exécutoire d'un montant de 37 461,15 euros en vue de la récupération des ressources de l'intéressée pour la période
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
ORCA_24TL01163_20241204
4 décembre 2024
respectifs de 350 euros et 250 euros, ne sont pas de nature à démontrer que l'appelant dispose des ressources suffisantes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'essentiel de ses revenus est
2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
A, pour lui refuser le bénéfice du regroupement familial, le fait qu'il ne disposait que de ressources mensuelles de 947 euros nets, inférieures au montant minimum fixé pour un foyer composé de cinq personnes
DCA_23NT01805_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
" R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la législation
DCA_21NT03109_20230331
31 mars 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
Ce dernier résulte de la soustraction du montant du passif de la société à celui de son actif, sans que l'une ou l'autre de ces valeurs soit affectée d'un coefficient destiné à tenir compte, pour l'évaluation
5ème chambre
DCA_25NT00052_20260324
24 mars 2026
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
Par un arrêté n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021, le préfet de l’Essonne a fixé à 102 546,24 euros le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, pour l’année 2021, prévu à l’
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