, au titre de laquelle elle justifie avoir réglé la somme totale de 756 452,24 euros ; elle est donc fondée à réclamer à l'Etat d'être indemnisée de la moitié, soit à hauteur de la somme de 378 226,12

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré comme injustifiés les montants portés au crédit du compte courant 455, pour l'année 2015, qui procèdent d'un reclassement et ont une

Il résulte de l'instruction qu'après avoir notifié, le 10 mars 2014, une réclamation tendant à l'indemnisation de préjudices d'un montant de 686 368 euros HT, la société Patricola Entreprise a présenté

La réclamation indemnitaire préalable de M.

totale de 104 297 euros, en réparation des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies du fait de l'absence de reclassement entre juin 2013 et août 2017, laquelle somme se décompose comme suit

réclamées ; elle avait droit au maintien de son mi-traitement, en vertu des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 jusqu'à sa reprise effective ; * la créance n'est pas exigible ; les sommes versées

et, à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard réclamées à un montant forfaitaire de 10 329 euros.

HT au titre des travaux supplémentaires, à titre d'indemnisation de frais et par diminution de la somme réclamée au titre des pénalités, portant le montant du décompte général à la somme de 3 844 918,81

réclamée au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2016. 2.

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il limite le montant de la condamnation à la somme de 500 euros, et reprend devant la cour l'ensemble de ses conclusions indemnitaires.

place pour aider les personnels subissant un licenciement, a demandé à être reclassée au sein de l'éducation nationale.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

, ne figurent pas dans l’attestation 2777 émise par ce même établissement, pour un montant total réclamé de 93 898,97 euros.

. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à

correspondant à la différence entre le montant de 2 674 618 euros qu’elle a réclamé au service au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et le montant dont elle a obtenu la restitution

En effet, la détermination de ces sommes était nécessaire pour fixer le montant de celle qui devait être mise à la charge, le cas échéant, de Mme C après compensation.

restant en litige, elle est en droit de réclamer le remboursement des sommes perçues à tort.

. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à

scolaire et à lui verser une somme de 638 182,83 euros au titre des autres postes de réclamation.