En ce qui concerne la déductibilité d'une provision pour créance douteuse : 8.

Toutefois, le montant demandé de 29 euros par jour est largement supérieur au montant compris entre 300 et 500 euros par mois résultant du barême indicatif de l'office national d'indemnisation des accidents

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 107445 émis à son encontre le 16 mai 2018 par le maire de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2018 pour un montant

S'estimant cependant créancière de la somme de 21 370,23 euros correspondant à la différence entre le montant des frais et honoraires d'expertise mis à la charge définitive de la commune, tel que mentionné

M.C a bénéficié entre 1989 et 1994 d'un prêt d'études supérieures, remboursable sans intérêt, d'un montant de 120 000 francs (31 427, 88 euros) accordé par le département de la Martinique, conformément

l'ISS à 5 493,12 euros, soit un montant mensuel moyen de 551,73 euros. 8.

B, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, une somme égale à 20 % de ce bénéfice et jusqu'à concurrence de la créance abandonnée.

de sommes dues au titre de l'occupation irrégulière du domaine public par le bateau portant la devise " Forez ", et plus particulièrement : - le titre n° 2019/0002104 émis le 20 février 2019 d'un montant

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le centre hospitalier a versé une provision de 500 000 euros suite à un accord amiable, somme qui est supérieure au montant cumulé des demandes de provision effectuées

de l'indemnité accordée au requérant par le premier juge est plus élevé que le montant habituellement alloué.

de l'indemnité accordée au requérant par le premier juge est plus élevé que le montant habituellement alloué.

de l'indemnité accordée au requérant par le premier juge est plus élevé que le montant habituellement alloué.

de l'indemnité accordée au requérant par le premier juge est plus élevé que le montant habituellement alloué.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 10.

en principal de la créance détenue par la société Provence Bastides sur la société Sud Finance.

, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;() ".

référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser une provision d'un montant