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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique M. C..., salarié protégé.
DCA_25LY01369_20260219
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., salariée protégée.
3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
Par une décision du 4 janvier 2019, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande au motif qu'elle ne précisait pas le motif économique du licenciement en cause.
8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
, de l'erreur d'appréciation en l'absence de réalité du motif économique du licenciement et de respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, de l'erreur de fait en l'absence de suppression du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
pour motif économique.
DCA_24PA03375_20260224
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
A contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. A.
DCA_22NC00243_20241115
B contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. B.
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la ministre ne pouvait, pour apprécier le motif économique du licenciement, se fonder sur le seul constat de l'existence d'un
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
pour motif économique de Mme A...
DCA_24BX01166_20260422
pour motif économique de M.
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
Par une lettre en date du 24 janvier 2020, Mme B a été informée qu'il était envisagé de la licencier pour motif économique et a été convoquée à un entretien préalable le 7 février 2020.
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
DCA_22DA00154_20230216
16 février 2023
de ces éléments ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la société Carrefour Proximité France n'a pas respecté son obligation de reclassement.
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A... : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
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