A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

Il y a lieu de substituer ce motif d'irrecevabilité à celui retenu par le premier juge et tiré de ce que la société PFRM Paire se bornait à contester les motifs de la délibération 25 octobre 2019 et non

Elle soutient que : - aucun texte ne permet de considérer que le législateur aurait instauré une corrélation entre le délai de reprise des revenus servant au calcul du bouclier fiscal et le délai de

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 16.

A soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne disposait pas d'un délai de reprise de dix ans ; - l'obligation de motivation prévue par l'article

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

En revanche, le tribunal a omis de prononcer, dans le dispositif du jugement attaqué, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de la décision

En revanche, le tribunal a omis de prononcer, dans le dispositif du jugement attaqué, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de la décision

En revanche, le tribunal a omis de prononcer, dans le dispositif du jugement attaqué, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de la décision

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Dans ces conditions, le maire ne pouvait pas non plus refuser le permis au motif qu'il méconnaissait les dispositions précitées du code de l'urbanisme.

L'administration fiscale a modifié, par une décision du 30 juin 2011, les bases des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 et 2011 mises à la charge de la société

les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

/Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret

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auprès de la SCI Earth Energy ; - elle n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 ; - l'avantage fiscal aurait dû être remis en cause au titre des années 2015 et 2016 et non

/Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret

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