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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
du préjudice subi du fait de l’illégalité des décisions attaquées, assortie des intérêts capitalisés depuis la date de réception de sa demande préalable, et celle de 1 600 000 euros au titre de l’immobilisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement du domaine du Pigeonnier sur le territoire de la commune de Mougins et de mettre à la charge de l’Etat et de la société civile immobilière
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune d'Emerainville ne sont pas fondés ; - elle n'a pas, alors qu'elle a la qualité de promoteur immobilier, autorisé la commune d'Emerainville à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
I..., et la société civile immobilière Anlomco ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la preuve de dépôt de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la déduction de la taxe ayant grevé les véhicules achetés les 10 juin 2014 et 16 septembre 2015, qui ont été comptabilisés par erreur comme des immobilisations
1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
autres travaux et elle se prévaut de l'interprétation administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 § 230, qui exclut de la base imposable les grosses réparations se bornant à conforter une immobilisation
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont prononcé une réduction de la base d'imposition à hauteur du prix de revient des immobilisations extournées au lieu de la valeur locative prévu
1ère chambre
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
Par ailleurs il ne ressort pas du dossier que l’opération litigieuse, justifiée dans l’arrêté attaqué par la nécessité de répondre aux tensions du marché immobilier local, à la pression démographique et
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
C soutient en troisième lieu, que c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte, dans les charges, divers achats constituant selon elle des immobilisations, il ne conteste pas toutefois
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
Saint-Etienne-des-Guérets, la commune de Santenay, la fondation Saint-Louis, la société à responsabilité limitée (SARL) « ombre chinoise », la société civile de la pagode de Chanteloup, la société civile immobilière
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation quant aux éléments retenus pour déterminer le quantum du préjudice d'immobilisation ; - c'est à tort que les premiers juges
9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
titre l’INSEE lui a attribué le code A... 7490 B qui correspond notamment à l’intermédiation en fonds de commerce, au courtage de brevets, aux activités d’expertise autres que celles ayant trait à l’immobilier
3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
La société Optical Finance, qui a pour activité la prise de participations dans toutes sociétés commerciales, industrielles, immobilières, financières et plus particulièrement dans toutes sociétés ayant
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38 sexies de la même annexe, dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de matière irréversible, notamment () les fonds
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
En sixième lieu, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit
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