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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l'article 59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2310146, du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société Marais Nantes à verser à la SEMMINN une provision d'un montant 424 407, 59 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02822_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les locaux qu'elle occupe, respectivement au 87 rue de la Boétie dans le VIIIème arrondissement, au 59
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01203_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C, Mme D ; M. et Mme B entendent contester l'arrêté N° 2025-A-59-IC du 21 mars 2025 du préfet de la Marne, portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01491_20240813
13 août 2024
13 août 2024
administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Fréjus n°2024-89 D du 7 mars 2024 portant résiliation de la convention d'occupation du logement communal de type 3 de 55, 59
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01580_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00267_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
29 juin 2016, une demande de renouvellement de l’AMM de ce produit sur le fondement de l’article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 en fournissant un dossier de compensation en application de l’article 59
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... une somme de 61 772 euros en réparation de ses préjudices et, d’autre part, à la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine une somme de 59 547,66 euros au titre des débours exposés pour le compte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
deux zones à urbaniser 1Aua et 1AUe est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone à urbaniser des parcelles appartenant au maire de Vry cadastrées section 22 numéros 57 à 59
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le 15 octobre par la commission régionale du patrimoine et des sites étant intervenu entre le 1er janvier 2006 et le 8 juillet 2016 tenait lieu de l'avis exigé par les articles R. 621-54 et R. 621-59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient, en outre, que : - elle a été privée d'une garantie en ce que, en méconnaissance de l'article 1653 F du code général des impôts et de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00571_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
47 et L. 47 A du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les dispositions des articles L. 57 et L. 59
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques d'un montant de 59
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R*423-59
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 ; - la loi n° 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception n° 2018 000063 d'un montant de 8 498,62 euros, n° 2018 000070 d'un montant de 8 772,69 euros et n° 59
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Dans la même instance, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé au tribunal de condamner le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis à lui rembourser la somme de 59 655,56 euros, avec
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