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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
Il fait valoir que des conclusions tendant au prononcé d'un non-lieu à statuer équivalent à un désistement et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
La fin de non-recevoir soulevée par l'EPFIF sur ce point ne peut donc qu'être écartée. Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 26 février 2019 : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
contenir une évaluation du coût des travaux, l’arrêté contesté a pour seul objet d’approuver des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral, et non
1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
Par un jugement n° 2302634 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’une somme de 33 696 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets " fonds de jardins - Grande rue " et a autorisé la commune à acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
local d’urbanisme (PLU) est illégale en raison de la convocation irrégulière des conseillers communautaires à la séance du conseil communautaire du 29 juin 2021 ; – elle n’a pas été précédée d’un réel
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
L'autorité environnementale ayant soumis le projet à la réalisation d'une étude d'impact, cette dernière doit se conformer aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2018/BPEF/217 du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation
3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
DCA_21TL23404_20231109
à 3 892,02 euros afin de tenir compte du coût réel des frais pour la réalisation d'un anneau routier correspondant à celui qu'elle prétendait vouloir construire lors du dépôt de sa demande de certificat
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet social est la réalisation
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires à la réalisation
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
Toutefois, il est constant que, pour la réalisation de l'ensemble immobilier en cause, la société Jeorca a déposé une unique demande de permis de construire le 11 octobre 2010.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
122-2 du code de l'environnement, dès lors que le projet emporte création d'une voirie ; - l'arrêté en litige est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas de document d'arpentage ni ne mentionne le nom
1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
prolongement des opérations qui ont été réalisées dans le centre-ville ; l'intention réelle de la commune est établie ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation sur l'absence de caractère réel
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