La contradiction de motifs d'une décision juridictionnelle affecte le bien-fondé de cette décision et non sa régularité.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

B, par une personne non autorisée et non par l'autorité nationale désignée à cet effet.

, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité.

L'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020 sous le n° 20BX03700 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : V. Ghisu-DeparisLa greffière, Signé : N.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : E. C La présidente, Signé : A. SAMSON-DYE Le greffier, Signé : F.

Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Par un jugement n° 2302595 du 14 mai 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le rapporteur, Signé : A. LussetLe président, Signé : S. Barteaux Le greffier, Signé : F.

Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.

comme attaché à chaque instance juridictionnelle.

Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission

Il résulte cependant de ces dispositions que, si la transmission du formulaire est effectivement à la charge de l'autorité territoriale dans un délai de 48 heures, cette transmission fait suite à la demande

Par une décision du 2 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

La SASU Soproma relève appel du jugement du 15 octobre 2020 du tribunal administratif de la Martinique qui a rejeté sa demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité