De troisième part, par note du service du 19 novembre 2018, M. C a été affecté au site de la fondation Mazille de Viarmes pour les jours où deux agents SSIAP travaillent le même soir.

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que, par une note de service, diffusée le 12 août 2021 sur les adresses électroniques de l'ensemble des agents, adressée au domicile personnel de chacun d'eux

- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - la note

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de la note des services de renseignements, précise et circonstanciée, produite par le ministre de l'intérieur, que M.

. / Les modalités d'application du statut et de ses annexes font l'objet d'instructions ou de notes de service ".

B au niveau " secret défense ", le ministre de l'intérieur s'est fondé sur des éléments confidentiels, dont une partie est révélée par la note des services de renseignement versée au dossier de la procédure

Par une note de service du 16 août 2020, le chef de la police municipale de la commune de Palavas-les-Flots a décidé de son affectation au service de la fourrière animale à compter du 1er septembre 2020

atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note

Ni la note de service du 9 août 2021 intitulée " Vaccination obligatoire des personnels travaillant au sein du CHU " ni le courriel de la cellule de crise mise en place dans l'établissement, informant

juges qui n'ont procédé à aucune substitution de motif, ont bien retenu un refus de la part de la requérante de porter le masque ; - un tel refus est fautif ; - les consignes contenues dans la note

l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune (…) ; / 2° Se présenter périodiquement aux services

Toutefois, les seuls éléments produits par le département du Pas-de-Calais en première instance et en appel, consistant en des notes du service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) rapportant

de renseignement contrevient au droit au procès équitable ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu’il n’a pas eu connaissance avant le contentieux de la note des services du renseignement

requérant sont insuffisantes pour démontrer qu'il a accompli son service.

alors qu'il avait été placé en arrêt maladie du 7 au 20 juin 2017 inclus et du 26 juin 2017 au 16 juillet 2017, puis prolongé jusqu'au 6 et 14 août de la même année, contrairement aux énonciations de la note

techniques et responsable du service urbanisme.

La requérante, qui soutient que l'organisation du service durant la grève aurait été " anarchique ", produit une note de service du 6 février 2019 demandant au personnel non gréviste n'ayant pas la possibilité

La requérante, qui soutient que l'organisation du service durant la grève aurait été " anarchique ", produit une note de service du 6 février 2019 demandant au personnel non gréviste n'ayant pas la possibilité

La requérante, qui soutient que l'organisation du service durant la grève aurait été " anarchique ", produit une note de service du 6 février 2019 demandant au personnel non gréviste n'ayant pas la possibilité

Les modalités sont définies par notes de service.