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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02162_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02163_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02164_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02166_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02791_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03572_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

période du 14 avril 2014 au 4 juillet 2014, puis par deux nouveaux contrats à durée déterminée successifs d'un an pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03773_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Un avenant à ce contrat a été conclu le 24 juillet 2015 pour modifier la charge horaire hebdomadaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C a signé un nouveau contrat d'une durée de 3 ans, courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023, sur des fonctions de directeur général adjoint des services.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00293_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

A de son CAP, celle de nouveau contrat de travail ainsi que de poursuite d'une formation qualifiante depuis au moins six mois, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer le titre de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00147_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

matériel souhaité, la lettre de voiture attestant la livraison des biens, le procès-verbal de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension du matériel, les procès-verbaux d'huissier et le nouveau

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04780_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis que M. B réside sur le territoire français depuis l'année 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01153_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - l'exécution de la décision de la CDAPH et du jugement du juge judiciaire n'est pas fautive, compte tenu des contraintes du calendrier scolaire, des effectifs disponibles et des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00222_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Compte tenu des pièces produites devant lui, le tribunal, après avoir opéré une substitution de motifs, à la suite notamment de la production d'un nouveau contrat d'apprentissage, a considéré que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00943_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

matérialité des faits sur lesquels la décision est fondée n'est pas établie ; - il a toujours été irréprochable dans l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'en attestent plusieurs de ses collègues, et un nouveau

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00225_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

s'est inscrit dans une formation préparant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle en commercialisation et services des hôtels, cafés et restaurant et il a conclu, en octobre 2021, un nouveau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02904_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de musique devait être transférée, a été suivi de la conclusion d'un nouveau contrat entre M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495

04/12/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495

18/09/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495

12/04/2024

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