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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Un tel moyen, qui a trait à la responsabilité contractuelle pour faute de la commune, relève d'une cause juridique identique à celle justifiant la demande préalable et la demande de première instance.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D à l'encontre des décisions des 23 mai et 31 octobre 2019 ne sont pas fondés ainsi que cela ressort de son mémoire en défense produit en première instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01478_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
une erreur de droit sur la tardiveté de sa demande de première instance ; - alors que la décision du 24 mars 2016 est nulle et non avenue, sa demande de première instance est recevable ; - il appartient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Or, les premières douleurs engendrées par cet hématome sont survenues dans la nuit du 28 au 29 décembre 2014, les symptômes cliniques de l'hématome ayant été relevés par les infirmières le 29 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de rectification du 18 décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen, invoqué en première instance, tiré du défaut de motivation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représenté par Me Borg, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 de ce jugement du 27 février 2024 ; 2°) de faire droit au surplus de sa demande de première instance ; 3°) de mettre à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01183_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur la recevabilité de la demande de première instance : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
instance de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'appel, mais aussi de la première instance, au bénéfice de son conseil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A K, enregistrée sous le numéro 18NC03202, reprise, à la suite de son décès survenu le 13 septembre 2020, par ses ayants droit et tendant respectivement à l'annulation du jugement de première instance,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
lieu, ainsi que l’ont considéré les premiers juges, le préjudice matériel s’établit à la somme de 52 283,98 euros ; -par ailleurs, c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les fautes commises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une ordonnance n° 19LY03408 du 22 janvier 2020, le premier vice-président de la cour a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - les conclusions d'appel incident présentées par la SARL F sont irrecevables ; - les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation des faits et ont dénaturé les faits
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, la requérante ne démontre pas plus en appel qu'en première instance le caractère partial des témoignages recueillis ou la partialité des membres participant au conseil de discipline.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - les décisions du 15 janvier 2020 et du 28 janvier 2020 sont des décisions faisant grief susceptibles de recours ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - le centre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03977_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
la cour : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'administration, en procédant comme elle l'a fait, n'a pas davantage commis de détournement de procédure. 9. En quatrième lieu, si M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La requérante ne peut valablement soutenir que les premiers juges auraient dû ordonner à l’administration de corriger des erreurs commises dans le calcul de l’impôt, résultant selon elle du défaut de prise
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