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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
de la société.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02711_20250710
10 juillet 2025
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au
3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
DCA_23TL00418_20241010
La société 2C Albi exerce à Albi une activité de restauration traditionnelle.
DCA_23TL00419_20241010
DCA_23TL00420_20241010
DCA_23TL00421_20241010
DCA_23TL00422_20241010
La société 2C exerce à Labège une activité de restauration traditionnelle.
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et de mettre à
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés
DCA_24PA04094_20260219
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
Estimant que ces bateaux ne faisaient pas l'objet d'une exploitation commerciale, le vérificateur a réintégré aux résultats de la société les charges afférentes à leur entretien et à leur gestion qui avaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
Toutefois, cette société, créée en juillet 2015, avec pour objet social " achats, dépôts et ventes de véhicule d'occasion ", a, en 2019, réalisé un chiffre d'affaires de référence de 7 818 192 euros, constitué
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
Les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'un redressement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
sur l'absence de réception des clients dans les locaux du siège social, sur l'absence d'aménagement spécifique lié à l'utilisation professionnelle des lieux ou d'identification visuelle de la société
2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
La société Liteyear, qui a pour objet la distribution de contrats d'énergie, est détenue à 100 % par la société GetG de droit luxembourgeois.
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ".
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
C B, de la société par actions simplifiée Investcorp Holding dont il détient 50 % du capital social, à parité avec son frère, qui a principalement pour objet la constitution, le développement et l'animation
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