locaux de ses experts-comptables, à qui elle avait donné mandat pour la représenter, et que la vérificatrice a rencontré ces derniers à huit reprises, entre le 28 mars et le 25 août 2017, date de la réunion

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'intervention de son licenciement, d'un harcèlement subi de la part de sa hiérarchie et d'un manquement de la commune à son obligation

, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; /-du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai

La SAS FRE.CO.SUD, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment a demandé, en souscrivant, le 9 mai 2016, sa déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée

versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement

Toutefois, si la requérante produit deux comptes rendus de visite et d'état des lieux en date du 26 novembre et du 3 décembre 2012 ainsi qu'un registre de journal de réunion qui attestent de la propreté

G... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions indemnitaires ; 2°) de condamner l'OPAC 73 à lui verser la somme 419 039,15 euros TTC, ainsi qu'une indemnité mensuelle

son préjudice sur la base des salaires versés aux participants à ces réunions et de frais de location de salles.

« d’un représentant mandaté pour engager la responsabilité de son lot convoqué à ladite réunion, sauf s’il est dégagé de cette obligation par le maître d’ouvrage ou l’OPC ».

Lors de sa réunion du 27 janvier 2021, la commission consultative paritaire a rendu un avis défavorable au licenciement de M. D.

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.

30 juin 2017 au 31 décembre 2017, ne l'a pas fait bénéficier d'un véritable débat oral et contradictoire avec le vérificateur, qui n'est revenu, dans les bureaux de son expert-comptable, que pour la réunion

de moyens s’exerçait par la mise en place notamment de plannings, de tableaux de bord pour les comités de suivi, d’un carnet de phasage, de la rédaction de rapports synthétiques, de reporting mensuel

antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation

mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle approfondi de la validité de la garantie financière présentée par le demandeur.