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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
E... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021.
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 3.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Par un jugement du 26 janvier 2024, cette juridiction a rejeté leurs demandes. Ils relèvent appel de ce jugement.
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Par un jugement n° 1807227 - 1810644 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société People Story.
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le mémoire présenté par l'administration le 1er août 2022 ne lui a pas été communiqué ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
chose jugée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
Sur la régularité du jugement : 4.
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
, le caractère d’une obligation constitutionnelle.
DCA_20MA04635_20230120
3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
D’autre part, lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la faute, il ne peut s’exonérer de l’obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé un sursis à statuer sur les demandes de décharge des impositions supplémentaires jusqu'après le jugement du tribunal
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
D, représenté par Me Dupays, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; 2°) à titre subsidiaire : - d'annuler le jugement du 6
DCA_21VE02980_20240126
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2003063 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
H, n'a aucune incidence sur le bien-fondé de ses demandes, aucune autorité de chose jugée ne s'attachant aux motifs d'un jugement de relaxe, une partie des faits ayant été déclarés prescrits et le juge
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