La contestation des motifs retenus par l'inspecteur du travail relève de l'examen de leur bien-fondé et est sans incidence sur la portée de l'obligation de motivation de la décision en litige.

des condamnations prononcées contre elle dès lors, d'une part, que l'obligation d'information et de conseil pesant sur la maîtrise d'œuvre ne décharge pas le titulaire du lot de sa propre obligation d'information

en France pendant les périodes au cours desquelles il y était autorisé ; son contrat de travail à durée déterminée qui expirait le 27 mai 2023 n'a pas été renouvelé dès lors qu'il n'avait plus droit au

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2019, de l'avenant n° 13 à son contrat de travail, Mme B a constaté une augmentation de sa rémunération.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne dit pas si le contrôle opéré par l'inspectrice du travail a effectivement porté sur le secteur

ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Il en résulte qu'à défaut d'autres travaux, comme le relève l'expert, la commune se trouverait obligée, compte tenu de cet effet de polissage des pavés calcaires, d'effectuer des contrôles périodiques

et nulle, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique

et nulle, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

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