Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence d'information suffisante des conseillers municipaux ; - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation

le principe du contradictoire en raison de l'insuffisance du délai accordé pour répondre aux dernières écritures de la société ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une omission

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur des moyens qui n'étaient pas inopérants doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une erreur de fait, d'erreurs manifestes d'appréciation et d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : -le jugement est irrégulier car entaché d'erreurs de fait et d'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration n'établissait pas sa connaissance préalable du schéma

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer résultant de l'absence de réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public ;

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant concernant les omissions à statuer sont inopérants et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre branche du moyen d'omission à statuer, ni l'autre moyen d'irrégularité soulevé par l'appelant, le jugement attaqué, qui est entaché d'une omission

Il soutient que : - le jugement est entaché d’omissions à statuer sur le moyen tiré de ce que la division aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’un permis valant division, ainsi que sur

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit pour compétence liée ; - la décision attaquée du 25 janvier 2022 est entachée d'une erreur

contrôle de la légalité des dispositions de l'arrêté attaqué au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - il est entaché d'une omission

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

dirigés contre cette décision comme inopérants, il ne relève pas d'office un moyen mais se borne à exercer son office en répondant aux moyens soulevés devant lui.

compte le permis de construire de régularisation du 30 août 2019 alors que le délai imparti par le tribunal pour la régularisation était expiré ; - le jugement avant dire droit est irrégulier pour omission

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

au regard de l'article R. 731-3 du code de justice administrative dès lors que la note en délibéré qu'il a produite contenait un élément de fait nouveau ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé dans la note en délibéré du 13 février 2021 ; - les premiers juges ont entaché leur

Par suite, le jugement n'est pas irrégulier pour omission à statuer sur ce moyen. 3.Devant le tribunal, Mme B a fait valoir que faute de faire mention de ses propos sur les obstacles mis à l'exercice