de filiation avec le regroupant ; - aucun élément de possession d’état ne permet d’établir le lien de filiation.

un motif qui n'était pas opposé en défense pour justifier que le maire pouvait légalement opposer un sursis à statuer ; - les décisions du 15 février 2019 sont insuffisamment motivées ; - les

de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable, datée du 28 avril 2017, par laquelle

: Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvecelle ne s'est pas opposé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du maire de Colembert du 27 décembre 2018 portant opposition

à ce que son époux sollicite un regroupement familial et qu'elle ne fait état d'aucun élément d'intégration en France.

émis le 11 juillet 2018, ainsi que la décision du 15 octobre 2018 rejetant l'opposition à ce titre exécutoire, et, d'autre part, a déchargé M.

Par un arrêté du 14 avril 2022, le maire a opposé un sursis à statuer à cette demande.

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Dans ces conditions, et malgré la hauteur de la construction projetée, la SAS Free Mobile est, en tout état de cause, fondée à soutenir que la décision d'opposition à sa déclaration préalable méconnaît

Elle soutient que : - il y a urgence à la suspension sollicitée, eu égard aux soins qu’elle doit impérativement subir à la suite de son opération ; - le refus de titre qui lui a été opposé résulte d’

Par un arrêté du 15 mai 2019, le maire de Thun-l'Evêque ne s'est pas opposé à cette déclaration.

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 puisqu'il ne mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire

les raisons qui pourraient en retarder l'exécution.

Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 octobre 2022 doivent être rejetées. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour s’opposer à la demande formée par M.

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

décision contraire du Préfet. / Les dépenses résultant de l'exécution des travaux et de tout autres débours sont recouvrées de la même manière, d'après les états dressés par le Syndicat et arrêtés par