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Sur la régularité du jugement contesté : Les premiers juges ont accueilli, dans chacun des quinze jugements susvisés, la fin de non-recevoir soulevée en première instance par la commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais

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Par un arrêté du 23 mars 2017, le maire d’Eygalières, agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure la société Les Roures d’interrompre immédiatement les travaux de construction d’un terrain de tennis en

B A, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

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Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 4.

Mme A relève appel du jugement du 13 juillet 2020 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 17 652,51 euros le montant des indemnités qu'il a mises à la charge

Ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 août 2021 aux noms de M. B ou Mme A, constituant un même foyer fiscal. Par courrier du 22 septembre 2021, M.

La SARL Promo'Gua relève appel de cette ordonnance. 2.

E, cette ordonnance et renvoyé à la cour le jugement de cette affaire. Sur la régularité du jugement : 2.