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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci.
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
Par un jugement du 12 février 2019 dont le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a également estimé que la fracture du fémur était
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Dans ces conditions, la circonstance que le tribunal, dont le jugement était susceptible d'appel, n'a pas motivé sa décision et omis de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la transmission
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
D un congé de longue maladie par deux arrêtés 20-CLM-35552 et 20-CLM-35553 du 7 octobre 2020 pour la période allant du 18 décembre 2019 au 17 juin 2021, puis par un arrêté du 4 juin 2021 pour la période
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
De première part, il résulte de l'instruction, et notamment des données transcrites dans la proposition de rectification du 30 mars 2018, qu'en comparaison avec l'exercice 2009/2010, la société a connu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
sur le salaire versé durant sa période de congé maladie et de maternité et relève donc de la compétence de la juridiction administrative ; - le tribunal ne pouvait lui opposer l'absence de demande
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
2006 à avril 2010, résultant de ce qu'il n'a pas été rémunéré comme il aurait dû l'être pour les fonctions et missions qui lui ont été confiées par la société DCNS au cours de cette période.
3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
le contenu et le format sont décrits en annexe 10.9.5.3. () / Dans le cas où le projet de DOE ferait l'objet d'une mise à jour à la suite des opérations de recette, le délégataire remettra le DOE définitif
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Par un jugement du 25 mars 2024 dont la société Ostrevent développement interjette appel, le tribunal a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Toutefois, il résulte de l'expertise ordonnée par la cour que les infiltrations cervicales foraminales, dont l'efficacité n'est pas formellement démontrée, présentent en revanche des risques bien connus
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04774_20250416
16 avril 2025
personnelles liées à son compte bancaire sur une période de douze mois afin de contrôler la localisation de ses emplacements et de ses déplacements sur le département et hors du département, notamment
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
L’article L. 3141-5 de ce code prévoit : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
Elle relève appel de l'ordonnance du 23 août 2022 par laquelle un autre juge des référés du même tribunal a rejeté sa troisième demande de provision, portant sur la période postérieure au 23 décembre 2018
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
L'article 2 du contrat stipule que le locataire renonce à la possibilité de donner congé à l'issue de la première période triennale.
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
deH, et en congé maladie pour la période de J.
DCA_23TL02091_20240625
débit, dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
de l'Etat qu'il verse aux débats les données et relevés établis par Météo-France ou le compte-rendu de la commission interministérielle et censés établir le bien-fondé de l'arrêté en litige ; - le tribunal
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
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