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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu'avec l'accord du Bailleur et sous réserves du paiement des sommes visées à l'article 11 ". Selon cet article 11 : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En revanche, les premiers juges ont retenu l'existence d'une intention délibérée d'éluder le paiement de l'impôt dû, justifiant l'application à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SARL Colmar pare-brise, dont le gérant est M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En se bornant à se prévaloir d’une convention de services du 24 décembre 2013, qui est incomplète pour ne comporter ni l’identité du sous-traitant en page 2, ni la signature du donneur d’ordre en page
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A du 9 octobre 2015, et prendre copie d'un scellé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les conclusions à fin de sursis de paiement des impositions en litige : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par un arrêt du 26 novembre 2013, passé en force de chose jugée le 18 septembre 2014, date à laquelle M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
décharge de la majoration pour paiement tardif.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à la société pour procéder à des retraits bancaires, ni n’était en position de demander que des opérations comptables soient passées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01726_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du second acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 116 295 euros, de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Pour justifier des rectifications en cause, la société requérante verse aux débats plus d'un millier de pages correspondant à des fiches de paie de salariés et au journal de paie de ces salariés et se
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, la société Argitxe n’établit pas que la société Aialde, par la seule inscription comptable de cette créance, en aurait revendiqué le paiement.
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