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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - le vérificateur ne s'est pas rendu sur place pour constater la présence des matériels ; - en remettant en cause la déduction de l'intégralité des redevances payées au titre des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
C..., six certificats d’une agence immobilière, rédigés en espagnol, attestant de sa résidence dans un autre appartement à Irun de janvier 2007 à juin 2013, un reçu de paiement de cotisations du ministère
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
relative à la taxe sur les véhicules de société et comporte, pages 20 et 21, la mention des dispositions de droit dont l’administration a fait application, tirées de la combinaison des dispositions de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
apparaître l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement et à la manœuvre des véhicules de livraison
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
D’une part, il est constant que la société FedEx Express FR est la seule entreprise du groupe FedEx ayant pour activité le transport express de marchandises et de colis établie sur le territoire français
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler le titre de perception d'un montant de 6 800 euros émis le 12 octobre 2016 par le directeur des créances spéciales du Trésor pour avoir paiement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
des marchandises dès lors que cette taxe déductible a été annulée par une écriture d’opérations diverses du 1er janvier 2017, date figurant dans la période vérifiée, ce dont le service aurait dû tenir
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
En second lieu, aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
124 367,70 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de la collision survenue le 31 décembre 2015 entre un TER et la semi-remorque d'un véhicule de transport de marchandises
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III () ".
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
une autorisation environnementale en vue d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent comprenant six aérogénérateurs et deux postes de livraison
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 537 du code général des impôts : " Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Eola Développement une autorisation environnementale pour la réalisation d’un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Le pétitionnaire a fourni, dans les annexes aux pages 87 à 120 du dossier de demande, le détail des équipements et aménagements prévus, le coût et le mode de financement, le calendrier de livraison,
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel () n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées
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