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273 résultats pour « paiement de livraisons de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle soutient que : - le vérificateur ne s'est pas rendu sur place pour constater la présence des matériels ; - en remettant en cause la déduction de l'intégralité des redevances payées au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

C..., six certificats d’une agence immobilière, rédigés en espagnol, attestant de sa résidence dans un autre appartement à Irun de janvier 2007 à juin 2013, un reçu de paiement de cotisations du ministère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

relative à la taxe sur les véhicules de société et comporte, pages 20 et 21, la mention des dispositions de droit dont l’administration a fait application, tirées de la combinaison des dispositions de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

apparaître l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement et à la manœuvre des véhicules de livraison

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D’une part, il est constant que la société FedEx Express FR est la seule entreprise du groupe FedEx ayant pour activité le transport express de marchandises et de colis établie sur le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler le titre de perception d'un montant de 6 800 euros émis le 12 octobre 2016 par le directeur des créances spéciales du Trésor pour avoir paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des marchandises dès lors que cette taxe déductible a été annulée par une écriture d’opérations diverses du 1er janvier 2017, date figurant dans la période vérifiée, ce dont le service aurait dû tenir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En second lieu, aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00724_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

124 367,70 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de la collision survenue le 31 décembre 2015 entre un TER et la semi-remorque d'un véhicule de transport de marchandises

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

une autorisation environnementale en vue d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent comprenant six aérogénérateurs et deux postes de livraison

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 537 du code général des impôts : " Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Eola Développement une autorisation environnementale pour la réalisation d’un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le pétitionnaire a fourni, dans les annexes aux pages 87 à 120 du dossier de demande, le détail des équipements et aménagements prévus, le coût et le mode de financement, le calendrier de livraison,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel () n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées

Source officielle

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