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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ainsi que de bâtiments d'exploitation sur le territoire de la section du Masgranier, exploite des biens agricoles sur le territoire de la section et exploite une surface inférieure au seuil de déclenchement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, de mettre en demeure la SCEA La Falaise de cesser l’exploitation irrégulière de ces parcelles.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C ont sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles pour une superficie totale de 125 hectares 28 ares et 22 centiares.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et ne comprend pas de dispositions autorisant les travaux sur des constructions agricoles, alors pourtant que ces parcelles supportent les bâtiments d'exploitation agricole de l'EARL Ferme des Granges
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ou, à tout le moins, sur les parties de ces parcelles qui ne sont pas exploitées par l'homme, n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
vocation de recevoir des personnes mineures ainsi que les parcs d'attraction.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville du Poiré-sur-Vie, incluant notamment la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
M. et Mme C ont souhaité procéder à la division de la parcelle agricole cadastrée section CZ 63 à Saint-Louis dont ils sont propriétaires, d'une superficie de 5 ha 50 a 81 ca et exploitée par leur fille
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par deux arrêtés du 25 juin 2018, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé l'autorisation d'exploiter ces parcelles au GAEC de Buzaudon et l'a refusée au GAEC B.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
agricole ou viticole, qu'il n'identifie pas d'exploitation permanente et principale sur le site et qu'il n'est pas accessoire aux activités d'une telle exploitation et, d'autre part, de ce que l'ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'être édifiés simultanément ou postérieurement au bâtiment d'exploitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les distances relevées par la requérante pour accéder aux parcelles en litige, à savoir 265 mètres pour le troupeau de l'exploitation la plus proche ou 500 mètres pour amener de l'eau avec un véhicule,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00428_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que le classement d'une partie de leur parcelle en zone ZR2 à fort risque de glissement de terrain est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la parcelle n'a connu aucun
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que le classement d'une partie de leur parcelle en zone ZR2 à fort risque de glissement de terrain est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la parcelle n'a connu aucun
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - les parcelles en litige sont toujours susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, de telle sorte qu’elles remplissent les conditions prévues par les
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les principes posés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et entraînerait une incohérence interne du PLU ; 6 200 m² de la parcelle sont déjà classés en zone Ubr mais le reste de la parcelle, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe partiellement en zone rouge les parcelles supportant son activité et d'enjoindre audit préfet de prononcer
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AO n° 114 est, pour partie, située dans l’emprise dans un espace boisé classé à conserver auquel les deux autres parcelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
E G a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et le siège de leur exploitation que si le règlement d’attribution de la section en a disposé ainsi.
Source officiellePage 12 sur 172