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Il résulte de l’ensemble de ces dispositions d’une part que la commune d’Aix-en-Provence demeure compétente jusqu’au 1er janvier 2023 de l’aménagement et de l’entretien de la voirie, et d’autre part que

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00276_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02363_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Par un jugement n° 2100476 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir mis l'ONIAM hors de cause, a condamné l'Etat à verser, d'une part, à Mme B la somme de 32 883,95 euros, assortie

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03953_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04569_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT01925_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

délivrée par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2014 était entachée d'illégalité, d'une part, en ce qu'elle n'avait pas été précédée d'un avis régulièrement émis par l'autorité environnementale, d'autre part

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24936_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21293_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01791_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA04539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA04543_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

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