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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
. / En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
La circonstance que de telles factures n'aient pas été émises par une société de facturation, susceptible de révéler la participation à un circuit frauduleux de grande ampleur, n'est pas de nature à remettre
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation valable du comité d'entreprise, dès lors que les membres suppléants, qui n'ont pas été convoqués, n'ont pas été mis en mesure de participer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
nature de l'actif de la société La Médulienne : - l'administration a retenu à tort, pour refuser la demande d'agrément, que l'actif de la société La Médulienne était majoritairement composé de participations
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
titres, la plus-value d'apport réalisée en 2001 constituait un revenu d'activité ; - en raison de l'activité qu'il a déployé dans la SEP de VM, les droits qu'il détenait dans cette société en participation
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Quant à la participation de conseillers intéressés à la préparation de la délibération contestée : 11.
DCA_23BX00684_20250701
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00709_20250701
DCA_23BX00710_20250701
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
A..., qu’elle a obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, et des recoupements qu’elle a pu effectuer avec les factures clients mises à sa disposition.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;(…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
Cette situation ne peut constituer une rupture d'égalité dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que seules certaines personnes auraient été reçues et non l'ensemble des personnes ayant formulé
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
confère le droit pour le public :/ 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
conseil et détient, notamment, 100 % des parts de la société paraguayenne Grupo Medica, 10 % des parts de la société mexicaine " 5 à sec ", suite à l'absorption de l'EURL Poma qui détenait cette participation
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