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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société civile immobilière (SCI) Font de Luc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par décision du 11 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon a refusé d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à M. A....
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la légalité du titre de perception du 20 mai 2021 : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Corniche des Anges a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le maire de Nice a constaté la péremption
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur les titres de perception : 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de base légale de la mise en demeure de payer ; - il a omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01905_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois titres de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées en première instance et en appel par M. A doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur la régularité du titre de perception : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
émis le 5 juillet 2021, et d'annuler ces titres de perception.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la légalité des titres de perception contestés : 19.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les frais d'instance : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02848_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
au large de la Pointe du Raz, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du titre de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, la désignation précise du destinataire d'un titre de perception constitue une condition de la légalité de son fondement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par une ordonnance n° 2103485 du 11 septembre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement d'instance de M. B.
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