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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière.
DCA_21PA03774_20230202
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
soit après l’acquisition par le jugement du 2 décembre 2015 de son caractère définitif, alors que le projet de contrat stipulait pour date de prise d’effet le 1er juin 2013 au bénéfice de la même personne
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. / (). ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a annulé l’autorisation de détention d’un ordinateur personnel
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Par suite, en l’absence de tout service rendu à la société par les bénéficiaires de ces versements, les sommes en litige ont constitué des désinvestissements opérés en contravention des règles encadrant
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
2023 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a mis fin, à compter du 1er septembre 2023, à la concession de logement dont elle bénéficiait
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
et que la société n'a pas été en mesure d'identifier précisément les bénéficiaires de ces cadeaux.
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
de l'allocation adulte handicapé, ne pouvant en tout état de cause qu'être écartée dès lors qu'il n'en bénéficiait pas pendant la période de référence de douze mois devant être prise en compte.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne la substitution de la personne
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
Par suite, le moyen soulevé relatif à la qualité du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire doit être écarté. 8.
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
C, résident suisse et bénéficiaire final des sommes.
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
et en cas de décès aux bénéficiaires désignés sur le certificat d'adhésion et que M.
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
B..., le 8 mars 2021, l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi instituée par l’article R. 5212-1-5 du code du travail.
DCA_22LY03258_20230710
10 juillet 2023
, après que ce dernier a bénéficié des garanties énumérées au paragraphe 1, l'intéressé bénéficiant, une fois la décision prise, des garanties prévues au paragraphe 4.
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
les droits de communication, effectués auprès des sociétés ayant perçu les sommes versées par la SARL ACM, ont révélé qu'ils en étaient les bénéficiaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 et l'arrêté du 4 mars 2019 par lesquels le maire de Grenoble a mis fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait
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