Le 18 juin 2020, la société requérante a demandé au juge des référés de condamner la commune au versement, à titre de provision, de la somme de 168 173,24 euros.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Pont-Saint-Martin à lui verser la somme de 497 913,91 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait

Ainsi, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 8.

Il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet, renonçant à exercer son pouvoir d’appréciation de la situation personnelle de M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Eaubonne et la communauté d'agglomération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche

B A et la société Helvetia assurances ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner in solidum la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue et la commune du Grau-du-Roi à verser

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.

, de condamner la société Goudenege et associés à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à la charge de la société ECB une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

, de condamner la société Goudenege et associés à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de mettre à la charge de la société ECB une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette délibération a, par suite, été annulée pour excès de pouvoir.

Elle demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser cette somme. Sur la régularité du jugement : 2.

L'objet préventif d'une mesure de police permet au préfet de la fonder sur des faits antérieurs à la loi qui lui a conféré le pouvoir d'édicter cette mesure. 8.

Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201095 du 29 juin 2022 de la présidente de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner