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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NC02202_20251127
27 novembre 2025
à deux ans d’emprisonnement par un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 30 janvier 2024 pour des faits de violence sur la fille alors âgée de onze ans de sa compagne, cette condamnation étant assortie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
Par la présente requête, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02049_20240829
29 août 2024
Mme A soutient avoir présenté une demande de titre de séjour pour raison de santé au cours du mois de juin 2020.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt du 9 mai 2017 devenu définitif, qui a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, arrêt qui a été exécuté par
6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les observations de Me Ganem, en présence de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DCA_25PA03554_20260403
3 avril 2026
A... a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une interdiction de séjour pendant cinq ans et d’une interdiction définitive du territoire français, pour des faits
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Denain à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques et psychiques endurées du fait de la
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
Enfin, ainsi qu’il l’a été dit au point 3, sa présence sur le territoire national constitue une menace à l’ordre public au regard des nombreuses condamnations à des peines de prison ferme prononcées à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04234_20240308
8 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - l'autorité absolue du jugement définitif du 18 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Lisieux, moyen d'ordre public, fait obstacle à sa condamnation ; - le caractère personnel
9ème Chambre
DCA_24PA03798_20250627
27 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 23 août et 26 octobre 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_23NC03252_20240606
6 juin 2024
de trente jours ; - elle est entachée d’une erreur de fait en retenant l’existence de prétendue violences intrafamiliales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Juge des référés
ORCA_25VE01586_20250925
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
Les allégations sommaires de l'intéressé quant à l'absence de rejet définitif de sa demande d'asile ne sont nullement étayées, l'intéressé n'établissant pas qu'il aurait saisi la Cour nationale du droit
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01865_20250424
24 avril 2025
E a, entre 2018 et 2023, fait l'objet de dix condamnations pénales pour des faits notamment de vol et de violences avec usage ou menace d'une arme et de violences aggravées sur une personne dépositaire
1ère Chambre
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
B a fait l'objet de dix condamnations pénales, notamment par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de vol et de violences aggravées et a été condamné à plusieurs reprises à plusieurs mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01737_20251127
Le recours présenté par M. D... contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 novembre 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
Elle précise que : - la demande de la SNCF tendant à sa condamnation est irrecevable car portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et présentée pour la première fois en cause
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