CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

278 résultats pour « prévenu condamné définitivement pour coups ou violences volontaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25NC02202_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à deux ans d’emprisonnement par un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 30 janvier 2024 pour des faits de violence sur la fille alors âgée de onze ans de sa compagne, cette condamnation étant assortie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03373_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02049_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Mme A soutient avoir présenté une demande de titre de séjour pour raison de santé au cours du mois de juin 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt du 9 mai 2017 devenu définitif, qui a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, arrêt qui a été exécuté par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02224_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les observations de Me Ganem, en présence de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03554_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A... a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une interdiction de séjour pendant cinq ans et d’une interdiction définitive du territoire français, pour des faits

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Denain à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques et psychiques endurées du fait de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00778_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, ainsi qu’il l’a été dit au point 3, sa présence sur le territoire national constitue une menace à l’ordre public au regard des nombreuses condamnations à des peines de prison ferme prononcées à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04234_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02801_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - l'autorité absolue du jugement définitif du 18 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Lisieux, moyen d'ordre public, fait obstacle à sa condamnation ; - le caractère personnel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03798_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 23 août et 26 octobre 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03252_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de trente jours ; - elle est entachée d’une erreur de fait en retenant l’existence de prétendue violences intrafamiliales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00112_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01586_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00812_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les allégations sommaires de l'intéressé quant à l'absence de rejet définitif de sa demande d'asile ne sont nullement étayées, l'intéressé n'établissant pas qu'il aurait saisi la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01865_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

E a, entre 2018 et 2023, fait l'objet de dix condamnations pénales pour des faits notamment de vol et de violences avec usage ou menace d'une arme et de violences aggravées sur une personne dépositaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03539_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B a fait l'objet de dix condamnations pénales, notamment par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de vol et de violences aggravées et a été condamné à plusieurs reprises à plusieurs mois

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01737_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le recours présenté par M. D... contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 novembre 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA01572_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle précise que : - la demande de la SNCF tendant à sa condamnation est irrecevable car portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et présentée pour la première fois en cause

Source officielle

Page 12 sur 14

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.