de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, Mme A, représentée par Me Hesler, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2021 du tribunal administratif

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

du 25 mars 2021 au lieu de celui du 20 octobre suivant.

La mise en recouvrement devait intervenir avant l’expiration d’un nouveau délai de prescription de trois ans, prévu à l’article L. 189 du livre des procédures fiscales.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () //// Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant

de l'année 2014, pour le même motif.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 10 juin 1793 ; - la loi du 9 ventôse an XII ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Sur l'exception de prescription opposée par le centre hospitalier : 2.

En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par le CHOR : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.

Elle soutient que : - sa demande n'est pas prescrite dans la mesure où la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie a été reconnue seulement le 20 avril 2016, soit trois ans après sa

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant

droit en appliquant la prescription quadriennale aux préjudices corporels et psychologiques pour lesquels le délai de prescription ne peut courir qu'à compter de la date de leur consolidation ; or, il

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La réforme du régime de la prescription issue de cette loi a eu pour effet de réduire à cinq ans le délai de prescription de droit commun en matière commerciale qui était antérieurement de dix ans.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 2.

En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement des créances : 10.