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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'arrêter le décompte général et définitif du marché principal de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2002 pour la construction de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin et des quatre marchés complémentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
par le débiteur, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services facturées par ses deux associés, celles-ci ayant été payées par affectation en compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ces conclusions reprennent les investigations complémentaires qui restent à mener dans le cas où l’opérateur de repérage n’a pu accéder à l’intégralité des parties (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dès lors, les " prestations de soins à la personne ", au sens de cette disposition, doivent impérativement avoir une finalité thérapeutique, dès lors que c'est celle-ci qui détermine si une prestation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01436_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
regardée comme tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le conseil départemental de la Guadeloupe en vue du recouvrement d'avance trimestrielle pour trop-perçu à raison de prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
récupération de la taxe sur la valeur ajoutée facturée sur le fondement de l'article 272, 1 du code général des impôts ; - alors qu'elle n'avait perçu de sa cliente aucune somme au titre de la prestation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il en résulte que, contrairement à ce qu'indique l'expert, ces prestations n'excèdent pas les prestations contractuellement prévues.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les prestations ont été réparties en cinq lots.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite ; j) les prestations familiales. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui qui concerne les prestations supplémentaires : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 5 août 2022, 30 septembre 2022 et 31 janvier 2023, le ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de service entre les sociétés du groupe auquel elle se rattache ; -les montants " refacturés " sont justifiés et correspondent effectivement à des prestations dont elle a bénéficié.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 26 mars 2015, la commune de Messimy-sur-Saône a conclu un marché public de prestations intellectuelles confiant à la société Latitude la réalisation des études d'urbanisme nécessaires à la révision
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête n° 21PA01302 de la société Prestations Services Négoce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02495_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Presta Sud, représentée par Monsieur A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Cet employeur est ainsi responsable à l'égard de ses agents des fautes que l'organisme auquel il a confié la gestion à titre exclusif de ces prestations aurait commises dans cette gestion.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de service, le lieu de taxation de ces prestations se situant dans l'établissement du preneur, à savoir l'Italie, conformément aux dispositions de l'article 259 du code général des impôts, la taxe sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de Grenoble ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 114 840,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général (Carsat) et complémentaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023 et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 mars 2024 et le 3 mars 2025, la société ESD, représentée par Me Job, demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 octobre 2022, 24 janvier 2023 et 10 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre
Source officiellePage 12 sur 134