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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 41-2 du décret susvisé du 6 février 1991 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
n’a pas correctement identifié les pièces contractuelles produites par la société Iturri à l’appui de ses offres en 2014 et en 2016 alors que seuls ces documents à valeur contractuelle permettaient d
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
entre les parties ; le principe de loyauté des relations contractuelles a ainsi été méconnu.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la métropole Aix-Marseille-Provence, maître d’ouvrage : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le jugement est irrégulier ; leur mémoire récapitulatif n'a pas été correctement et exhaustivement analysé ; - la décision de résiliation pour faute du bail emphytéotique administratif (BEA) a été prise
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme B, agent contractuel chargée d'assistance au personnel enseignant et d'entretien des locaux dans des écoles, a été recrutée par la commune de Foix, par plusieurs contrats à durée déterminée pour le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La société à responsabilité limitée Voom Lounge Room a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A a été recruté en 2013 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe pour occuper, en qualité d'agent contractuel, les fonctions de responsable des services techniques, au grade d'ingénieur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle : S'agissant de l'existence d'un lien contractuel entre la commune et la SAS Quai 22
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils peuvent, le cas échéant, se voir servir les primes et indemnités en vigueur au sein de la collectivité provinciale sous réserve de justifier des conditions y ouvrant droit. ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et, plus précisément, à ce qu'il soit enjoint à la commune de régulariser le bail par acte authentique en exécution de ses obligations contractuelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur le paiement contractuel des loyers à échoir : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; 3°) dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, de condamner la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise à lui verser la somme de 191 109,49
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - à titre principal, le courriel du 30 avril 2021 de la DARES (direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques) constitue une prise de position qui a fait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
contentieuse antérieure : La commune de Martigues a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner à la SOLIMUT mutuelle de France de respecter ses obligations contractuelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : – sa demande devant le tribunal administratif était recevable, le contentieux ayant été lié et sa demande n’étant pas tardive ; – le principe de loyauté contractuelle implique de
Source officiellePage 12 sur 237