Elle n'a donc pas été prise en méconnaissance du principe selon lequel on ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, et n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard du statut de la fonction

Si l’appelante soutient qu’elle a, durant cette période d’inactivité imputable au fait dommageable, été privée du versement d’une prime de service, elle se borne à produire un courriel de son employeur

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; - l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale

; - cette illégalité fautive a entraîné la minoration de sa rémunération, la privation de ses droits statutaires, de ses droits à l'avancement et à la retraite, la privation de ses droits à être placée

; - elle justifie donc d'un droit à obtenir la protection fonctionnelle.

de service au sein de la fonction publique hospitalière ne prévoit pas l’octroi de cette prime aux agents contractuels ; - la requérante devait, avant sa démission, consommer les jours inscrits sur son

", d'autre part, " qu'il ne s'agit pas de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées " et, enfin, que " le recrutement

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

A a été privé de l'accès au FIJAIT et aux boîtes fonctionnelles de son service, la décision du 10 octobre 2019 procédant à son désarmement ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 prononçant sa suspension

A a été privé de l'accès au FIJAIT et aux boîtes fonctionnelles de son service, la décision du 10 octobre 2019 procédant à son désarmement ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 prononçant sa suspension

Il soutient que : - le taux de la prime de technicité de Mme B a été réduit en raison de son comportement, du fait qu'elle ne s'inscrit pas dans un schéma de fonctionnement institutionnel, qu'elle ne

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

Mais, cette procédure ne s’applique qu’au cas de l’agent dont les primes baissent d’une année sur l’autre.

En troisième lieu, le principe de la modulation des primes et indemnités ne porte pas, par lui-même, atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents exerçant des fonctions correspondant à un

d’une partie de ces primes du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2018.

, puis renouvelé dans ses fonctions par contrats successifs, M.

Aux termes de l'article 5 du décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions

dans les unités définies par les décisions prises par le centre hospitalier dans ses décisions n° 2021-2379 à 2021-2388 du 16 décembre 2021.

Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).