Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, le refus de délivrance de titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et l'obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; le caractère exécutoire des délibérations du 31 janvier 2017 et du 30 juin 2021 de la communauté d’agglomération
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a justifié être prise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03199_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02404_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01975_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
compter du même évènement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, en cas d'annulation fondée sur un moyen de légalité interne, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00853_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
qu'après avoir validé un diplôme de master de sciences et technologies, spécialité management de la sécurité alimentaire des villes, pour l'année universitaire 2018-2019 délivré par un établissement privé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a échoué à deux reprises en première année d’études spécialisées de santé à l’université Lyon 1, puis a validé les deux premières années d’un Bachelor dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00943_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il a ensuite échoué à deux reprises sa troisième année de licence, lors des années anniversaires 2020/2021 et 2021 /2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02413_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01304_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que les requérants auraient été privés de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A venait de s'inscrire, après avoir obtenu en 2020 un master 2 à l'Institut des études d'administration et de management de Paris, puis échoué aux épreuves du programme préparatoire de recherche option
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03141_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A C a échoué aux épreuves d'accès en deuxième année de la filière de médecine et n'a pas davantage été en mesure de valider son année en raison d'une moyenne générale insuffisante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... une somme de 50 000 euros chacun, en réparation des préjudices résultant des manquements dans la prise en charge médicale de M. B... C....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03505_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01778_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " le 30 septembre 2021, sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01181_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; / 3.
Source officiellePage 12 sur 32