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1 784 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

aux sociétés requérantes inclue l'analyse des " demandes de prix nouveaux " émanant des entreprises de travaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02845_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04073_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si ce courrier révèle nécessairement que Mme A... a été placée en position d’activité à compter du 23 janvier 2025, il ne résulte pas de l’instruction que l’EHPAD aurait pris une décision relative à la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03503_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, l'intéressé ne produit aucun justificatif de nature à établir qu'il aurait été un salarié de la société Belotti, tels un contrat de travail, des fiches de paie ou des justificatifs de son affiliation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03201_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A est gardien de la paix en position d'activité au sein de la direction zonale de la police aux frontières de Pau.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03317_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie par la production de bulletins de paie de septembre 2019 à avril 2023, et que la production d'un contrat de travail ne saurait constituer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00631_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Malgré le décès de son épouse et alors que le couple n'avait pas eu d'enfant, son titre de séjour mention " vie privée et familiale " a été renouvelé jusqu'au 17 janvier 2021 au vu d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de traduction, le tout moyennant le paiement d'une commission.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ne lui ont pas été payées, en violation de l'article L. 2315-1 du code du travail, que la demande d'autorisation de le licencier est concomitante avec l'information de l'employeur à propos de la poursuite

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02575_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 9 janvier 2018 tendant au paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03067_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un tel titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la mettre en possession

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00106_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03666_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01863_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01864_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01865_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01867_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01868_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01870_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition

Source officielle

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