CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
aux sociétés requérantes inclue l'analyse des " demandes de prix nouveaux " émanant des entreprises de travaux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
DCA_24PA04073_20260116
16 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20251023
23 octobre 2025
Si ce courrier révèle nécessairement que Mme A... a été placée en position d’activité à compter du 23 janvier 2025, il ne résulte pas de l’instruction que l’EHPAD aurait pris une décision relative à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, l'intéressé ne produit aucun justificatif de nature à établir qu'il aurait été un salarié de la société Belotti, tels un contrat de travail, des fiches de paie ou des justificatifs de son affiliation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
A est gardien de la paix en position d'activité au sein de la direction zonale de la police aux frontières de Pau.
Juge des référés
ORCA_24VE03317_20250403
3 avril 2025
B ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie par la production de bulletins de paie de septembre 2019 à avril 2023, et que la production d'un contrat de travail ne saurait constituer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00631_20220609
9 juin 2022
Malgré le décès de son épouse et alors que le couple n'avait pas eu d'enfant, son titre de séjour mention " vie privée et familiale " a été renouvelé jusqu'au 17 janvier 2021 au vu d'un contrat de travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
de traduction, le tout moyennant le paiement d'une commission.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
ne lui ont pas été payées, en violation de l'article L. 2315-1 du code du travail, que la demande d'autorisation de le licencier est concomitante avec l'information de l'employeur à propos de la poursuite
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 9 janvier 2018 tendant au paiement
2ème chambre
DCA_22PA03067_20230301
1 mars 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un tel titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la mettre en possession
1ère chambre
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03666_20221222
22 décembre 2022
Il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01864_20240506
6 mai 2024
ORCA_23MA01865_20240506
ORCA_23MA01867_20240506
ORCA_23MA01868_20250819
ORCA_23MA01870_20240506
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