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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02773_20250204
4 février 2025
En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
de résidence d'une durée de dix ans.
6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
de voir sa situation examinée et de se voir délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" au titre de ses dix ans sur le territoire français ; - il justifie également de son intégration
ORCA_25VE01725_20251118
18 novembre 2025
des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
4ème chambre
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ". 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00175_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ces stipulations que le renouvellement d'un titre de séjour d'un an, ou la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour de dix ans, à un ressortissant algérien, en qualité de conjoint
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français, pour une durée de dix ans.
DCA_22NT02563_20230915
15 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02385_20220923
23 septembre 2022
ans.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01505_20231128
28 novembre 2023
au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 3.
ORCA_24VE00708_20250128
de ses dix-huit ans, que son dossier était alors complet, et que c'est donc cette date qui doit être retenue comme date du dépôt de sa demande de titre de séjour, et non celle, tardive et déloyale, à
5ème Chambre
DCA_22PA04844_20230421
21 avril 2023
ans () ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01354_20230914
14 septembre 2023
A a présenté sa demande de titre de séjour dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié avant
1ère chambre
DCA_23PA00267_20230928
28 septembre 2023
Mme A C soutient qu'à la date de la décision contestée, elle résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00482_20230621
21 juin 2023
L'intéressée a sollicité le 13 juin 2022 auprès de la préfecture de l'Hérault un titre de séjour au regard de ses dix années de présence en France.
DCA_23TL00763_20231026
26 octobre 2023
du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés
ORCA_23VE01596_20241210
10 décembre 2024
A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.
ORCA_26NC00246_20260320
20 mars 2026
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