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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02773_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02997_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de résidence d'une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01575_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de voir sa situation examinée et de se voir délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" au titre de ses dix ans sur le territoire français ; - il justifie également de son intégration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01725_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01581_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ". 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02226_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00175_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de ces stipulations que le renouvellement d'un titre de séjour d'un an, ou la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour de dix ans, à un ressortissant algérien, en qualité de conjoint

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01476_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français, pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02563_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02385_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01505_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00708_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de ses dix-huit ans, que son dossier était alors complet, et que c'est donc cette date qui doit être retenue comme date du dépôt de sa demande de titre de séjour, et non celle, tardive et déloyale, à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04844_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

ans () ". 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01354_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A a présenté sa demande de titre de séjour dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié avant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00267_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme A C soutient qu'à la date de la décision contestée, elle résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00482_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

L'intéressée a sollicité le 13 juin 2022 auprès de la préfecture de l'Hérault un titre de séjour au regard de ses dix années de présence en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00763_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02899_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01596_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00246_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle

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