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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
suivie à l'égard de la SELAS Pharmacie du Champ du Pont n'a d'incidence, en vertu du principe d'indépendance des procédures, ni sur la régularité de la procédure suivie à l'égard du bénéficiaire des distributions
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
d’imposition est irrégulière, dès lors que le service a implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties attachées à cette procédure prévue
3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mouvaux Lille Métropole Futsal a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
suivie à l'égard de la SCI Tardi.
DCA_21MA04960_20230310
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire ».
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01681_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01460_20241023
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DCA_20MA00449_20220630
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
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