Dans un bref laps de temps, début 2011, les sociétés du groupe détenu par la SARL Imom International ont fait plusieurs opérations : les 14 et 31 janvier 2011, la société Ateliers LR Etanco a acquis de

Par suite, le SIEVI ne peut utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement attaqué, que le tribunal a entaché sa décision d’erreurs de droit ou d’appréciation.

L’absence de communication à une partie, en temps utile pour y répondre, d’un mémoire ou de pièces jointes à un mémoire, sur lesquels le tribunal administratif a fondé son jugement, entache la procédure

partiel pendant un an d’avril 2018 à avril 2019 auprès de la société So Clean Services, puis parallèlement en créant son entreprise dans le même domaine d’activité avec le statut d’auto entrepreneur et

Par suite, la société BRED Banque Populaire ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit en se référant à des critères inédits de définition de la notion comptable

était plus opportun de retenir les encaissements sur le compte " banque " ; dans son calcul de " clients encaissés théorique " le service a pris les clients TTC de N-1 et de N sans tenir compte des créances

des voies navigables ; / 5° De rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation ". 3.

des voies navigables ; / 5° De rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation ". 10.

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

La requérante ne conteste pas utilement ce grief en produisant pour la première fois devant le juge de l’impôt quelques factures non détaillées, assorties d’un deuxième exemplaire de facture mentionnant

Dans un second temps, un avis de mise en recouvrement en date du 31 janvier 2019 a été adressé à la SARL Activy, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tournai-Villedieu-Environnement, la Fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Mme M S, Mme

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

A supposer que le vérificateur, alors même qu'il y fait référence en même temps qu'il mentionne les factures d'entretien du véhicule détenu par M. E, associé de M.

antérieure : Sous le n° 2202298, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 2022 portant dérogation aux mesures de protection

antérieure : Sous le n° 2202297, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, un mémoire de production de pièces enregistré le 7 juillet 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 7 septembre 2023,

’administration fiscale en 2019 et 2020 constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - la communication tardive et consécutive à la saisine du juge du référé mesures utiles

Il est constant que cette dernière n'a pas procédé à la comptabilisation de cette créance.

Par suite, la SA CEPAC ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et